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Le taux d’usure : qu’est-ce que c’est ? Votre courtier courtier en prêt immobilier vous explique
Le taux d’usure : qu’est-ce que c’est ? Votre courtier courtier en prêt immobilier vous explique
Le taux d’usure correspond au taux maximal pour lequel un prêt peut être accordé. C’est-à-dire que l’établissement bancaire peut fixer ses conditions de financement qu’il le souhaite du moment que celles-ci n’excèdent pas le taux d’usure.
Un établissement bancaire ne peut donc pas proposer un prêt immobilier dont le TAEG (taux annuel effectif global) est supérieur au taux d’usure. En cas de dépassement la banque pourra être sanctionné
A quoi sert le taux d’usure ?
Le taux d’usure sert à limiter d’éventuels abus et à protéger les emprunteurs.
Chaque trimestre, la banque de France détermine les taux d’usures par typologie de prêt auxquels les établissements prêteurs seront soumis.
Que risquent les établissements prêteurs qui ne respectent pas les taux d’usure ?
Diverses sanctions sont mises en place selon la gravité de l’infraction :
- Un remboursement versé à l’emprunteur des sommes perçues à tord
- Une amende pouvant s’élever à 45 000€
- Une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans
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